Conditions générales de vente

[Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.]

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et destruction de nids réalisées par Riviera Nuisibles (Marvin Jakubowicz EI, SIRET 897 918 488 00015).

2. Devis

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, établi après diagnostic. Le prix est indiqué TTC.

3. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à votre domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, vous payez la part déjà réalisée en cas de rétractation (article L.221-25). Pour une intervention d'urgence expressément demandée à votre domicile, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer (article L.221-28).

4. Paiement

Riviera Nuisibles accepte les moyens de paiement suivants :

• virement bancaire ;
• Wero ;
• carte bancaire ;
• espèces, dans la limite fixée par la loi (1 000 € pour une personne domiciliée en France, article L112-6 du Code monétaire et financier) ;
• chèque, pour les clients professionnels uniquement et sous réserve d’acceptation.

Le moment du paiement (acompte, paiement à l’intervention ou à réception de facture) est indiqué sur le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Garantie

Voir la page Garanties. La garantie suppose le respect des consignes de préparation et d'entretien communiquées.

6. Responsabilité et assurance

Riviera Nuisibles est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile exploitation auprès de Mila SA (Paris & Co, 1 parvis de la Défense, Grande Arche de la Défense, 92800 Puteaux), contrat n° RL0005292, pour les activités de désinsectisation, dératisation et désinfection. L’attestation en cours est valable du 22/10/2026 au 21/10/2027.

7. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées].